Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Clap-it, accessible à l'adresse clap-it.fr (« la Plateforme »), éditée par la société identifiée dans les mentions légales (« l'Éditeur »).

Au sens des présentes :

• « Talent » : toute personne physique inscrite pour présenter son profil artistique (comédien, figurant) et candidater à des castings ;
• « Recruteur » : tout professionnel (directeur de casting, production, agence, annonceur) inscrit pour publier des annonces de casting et rechercher des Talents ;
• « Annonce » : toute offre de casting publiée par un Recruteur ;
• « Book »: l'ensemble des contenus (photos, vidéos, informations) composant le profil public d'un Talent.

La Plateforme est un service de mise en relation entre Talents et Recruteurs du secteur du cinéma et de l'audiovisuel. Les conditions applicables aux offres payantes (abonnements) sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (« CGV »), qui complètent les présentes.

2. Acceptation et modification des CGU

L'utilisation de la Plateforme est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU, matérialisée par une case à cocher lors de l'inscription. La version et la date d'acceptation sont horodatées et conservées à titre de preuve.

L'Éditeur peut faire évoluer les CGU pour des raisons légales, techniques ou fonctionnelles. En cas de modification substantielle, les utilisateurs inscrits en sont informés par email ou par une notification sur la Plateforme au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation ; à défaut, l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.

3. Inscription et comptes

L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide (vérifiée par lien de confirmation) ou un compte Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un compte est personnel: les identifiants ne doivent pas être partagés, et vous êtes responsable de toute activité effectuée depuis votre compte. En cas d'utilisation non autorisée, prévenez-nous sans délai à contact@clap-it.fr.

Les Recruteurs s'inscrivent en qualité de professionnels. La publication d'Annonces est conditionnée à la vérification du numéro SIRET de leur structure auprès du registre public des entreprises ; le badge « Vérifié » atteste de cette vérification, sans constituer une garantie de l'Éditeur sur la fiabilité commerciale du Recruteur.

4. Mineurs

La Plateforme est ouverte aux personnes âgées de 15 ans et plus. Conformément à l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés, un mineur de moins de 15 ans ne peut s'inscrire qu'avec le consentement conjoint de son représentant légal, qui doit nous contacter préalablement à contact@clap-it.fr.

Il est rappelé que l'emploi d'enfants dans le spectacle est strictement encadré par le Code du travail (agrément et autorisations préalables). Ces démarches relèvent exclusivement de la responsabilité des Recruteurs et des représentants légaux ; la Plateforme n'intervient pas dans leur obtention.

5. Rôle de Clap-it

Clap-it est un intermédiaire technique de mise en relation. L'Éditeur n'est ni employeur, ni agence artistique, ni agent des Talents, et n'est pas partie aux relations (contractuelles, financières ou autres) qui se nouent entre Talents et Recruteurs. Clap-it ne prélève aucune commission sur les rémunérations, cachets ou contrats conclus entre utilisateurs.

L'Éditeur ne garantit ni l'aboutissement des candidatures, ni la réalité, la légalité ou la qualité des projets annoncés, ni l'exactitude des profils. Il appartient à chaque utilisateur de faire preuve de vigilance (notamment : ne jamais verser d'argent pour candidater - un casting sérieux ne se paie pas).

6. Contenus et droit à l'image

Vous conservez la pleine propriété des contenus que vous publiez (photos, vidéos, textes). En les publiant, vous concédez à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction et de représentation de ces contenus, strictement limitée au fonctionnement et à la promotion de la Plateforme (affichage de votre profil dans l'annuaire, les résultats de recherche et les candidatures), pour la durée de leur mise en ligne.

En publiant des photos ou vidéos vous représentant, vous autorisez leur affichage sur la Plateforme dans les conditions de visibilité que vous choisissez. Cette autorisation est révocable à tout moment: la suppression d'un contenu par vos soins le retire de la Plateforme, et la suppression de votre compte entraîne la suppression définitive de vos médias.

Vous garantissez détenir l'ensemble des droits sur les contenus publiés (y compris l'autorisation des tiers reconnaissables sur vos images et, le cas échéant, celle du photographe/vidéaste) et garantissez l'Éditeur contre tout recours à ce titre.

7. Règles d'usage et contenus interdits

Il est notamment interdit :

• de publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires, à caractère pornographique ou portant atteinte aux droits de tiers (droit d'auteur, droit à l'image, vie privée) ;
• de publier des Annonces trompeuses, sans projet réel, contraires au droit du travail, ou exigeant une contrepartie financière des candidats ;
• d'usurper une identité, de créer de faux profils ou de faux comptes Recruteur ;
• de collecter ou d'extraire massivement les données de la Plateforme (scraping), ou d'utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme à des fins étrangères au casting (prospection, spam) ;
• d'entraver le fonctionnement de la Plateforme (intrusion, surcharge, contournement des mesures de sécurité ou des quotas).

8. Modération et signalement

Tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu qu'il estime illicite en écrivant à contact@clap-it.fr avec : l'URL du contenu, les motifs du signalement (en précisant si possible le fondement juridique) et ses coordonnées. Ce dispositif répond à l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »).

Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais. L'Éditeur peut retirer ou rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes, de façon proportionnée et motivée. L'auteur du contenu retiré en est informé et peut contester la décision par simple réponse. Les signalements abusifs ou de mauvaise foi peuvent entraîner la suspension du compte signalant.

9. Offres payantes

La Plateforme propose une offre gratuite et des abonnements payants (Pro pour les Talents ; Studio et Entreprise pour les Recruteurs), dont les caractéristiques, prix, modalités de paiement, de reconduction, de rétractation et de résiliation sont régis par les Conditions Générales de Vente. Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis votre espace, l'accès aux fonctionnalités payantes restant acquis jusqu'au terme de la période déjà réglée.

10. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, sa marque et ses éléments logiciels sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'utilisation de la Plateforme ne confère aucun droit sur ces éléments en dehors du droit d'usage personnel prévu par les présentes.

11. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenances, incidents, cas de force majeure). Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans les conditions prévues par la loi. Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, ni ne prive un consommateur de ses droits légaux.

En sa qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs (article 6, I-2 LCEN), l'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance et n'engage sa responsabilité que s'il n'a pas promptement retiré un contenu manifestement illicite après en avoir eu connaissance.

12. Suspension et suppression de compte

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis vos paramètres. La suppression entraîne l'anonymisation de vos données et la suppression de vos médias, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Les Annonces d'un Recruteur supprimé sont conservées sous forme anonymisée lorsque des candidatures y sont rattachées (intérêt légitime des Talents concernés).

En cas de manquement aux présentes, l'Éditeur peut, de façon proportionnée à la gravité du manquement : avertir l'utilisateur, retirer un contenu, suspendre temporairement ou supprimer définitivement le compte. Sauf urgence (contenu manifestement illicite, fraude, atteinte à la sécurité), l'utilisateur est préalablement invité à présenter ses explications.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; les utilisateurs consommateurs peuvent recourir au dispositif de médiation décrit à l'article « Médiation de la consommation » des CGV. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents - pour les professionnels, le tribunal du siège de l'Éditeur ; pour les consommateurs, dans les conditions du Code de procédure civile et du Code de la consommation.